J.O. Numéro 125 du 31 Mai 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08689
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 29 mai 2001 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0100140A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2001, Mme Briançon (Claudine), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est mutée au Conseil d'Etat (service informatique) à compter du 1er juin 2001.